Mentions légales et CGV
Siège social : EVO Serrurerie, 163 Rue DES COUPRIES, 44115 BASSE-GOULAINE – SIRET : 911 094 530 00019
Contact : Tél. : 07 66 24 82 05 – E-Mail : contact@evo-serrurerie.com
Immatriculation : Immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés de Nantes
Numéro de TVA intracommunautaire : Numéro de TVA intracommunautaire : FR 45 911094530
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dans le cadre d’interventions de dépannage et pose de serrures à domicile.
Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes CGV avant toute commande. En cas de questions, veuillez contacter :
EVO SERRURERIE
Téléphone : 0766248205
Email : Contact@evo-serrurerie.com
1. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations fournies par EVO SERRURERIE (ci-après « la Société ») auprès de ses clients pour le dépannage et la pose de serrures. Le client certifie posséder la capacité juridique nécessaire pour contracter.
2. Prix et Méthode de Facturation
Selon Secteur Géographique : Facturation au temps passé.
- Jour : Forfait minimum de main-d’œuvre facturable, basé sur une heure de travail + déplacement. Au-delà, facturation par demi-heure entamée.
- Nuit, Dimanches et Jours Fériés : Tarifs horaires et déplacements majorés.
Pour les opérations non chiffrables précisément (main-d’œuvre et fournitures) au moment de l’élaboration du devis, la facturation se fera au temps passé sur la base de la tarification horaire en vigueur, sans limite maximale d’heures d’intervention, ce que le client accepte par avance.
Remarque : Les fournitures sont facturées en sus après accord préalable du client.
3. Devis et Commande
Un devis est obligatoire pour toute prestation dès 150 €.
- Validité du devis : 1 mois. Passé ce délai, les conditions peuvent être modifiées par la Société.
- Le devis signé par le client a valeur de bon de commande.
Les devis ne tiennent pas compte des défauts ou non-conformités découverts pendant ou après le début des travaux. Ces éléments feront l’objet de devis complémentaires.
Les prix sont soumis au taux de TVA en vigueur. Toute variation de ce taux sera répercutée.
4. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-21 et suivants du Code de la consommation :
- Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la commande.
- Ce droit peut être exercé par courrier à la Société.
Exceptions :
- Prestations d’entretien ou de réparation réalisées en urgence à domicile.
- Articles ou pièces détachées personnalisées ou commandées en urgence.
Les prestations déjà effectuées restent dues à la Société.
5. Facturation et Paiement
- Les factures sont payables au comptant.
- Un acompte de 50 % peut être demandé pour certains devis, avec le solde dû à la fin des travaux.
- En cas de retard de paiement :
- Intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (Art. D 441-5 du Code du commerce).
6. Réclamations
Les réclamations doivent être transmises dans un délai de 90 jours après la fin des travaux, par écrit, à :
EVO SERRURERIE
163 rue des Coupries, 44115 Basse-Goulaine
Téléphone : 0766248205
Email : Contact@evo-serrurerie.com
Une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement pour le travail réalisé.
7. Garanties et Service Après-Vente
- Les articles fournis et posés bénéficient des garanties du fabricant.
- Déplacements et main-d’œuvre : garantis 90 jours après la prestation, sous réserve du paiement intégral.
- En cas de défectuosité répétée, et si aucune intervention extérieure n’a été réalisée, la Société interviendra gratuitement.
8. Clause de Réserve de Propriété
La Société conserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au paiement complet.
Le transfert des risques au client a lieu dès la prise de possession des biens.
9. Responsabilités, Force Majeure et Assurance
- Le client doit fournir toutes les autorisations et informations nécessaires pour la bonne exécution des prestations.
- La Société n’est pas responsable des retards causés par le client, un tiers, ou un cas de force majeure.
- Cas de force majeure : Événements imprévisibles rendant l’exécution des obligations plus difficile ou onéreuse.
- Assurance : EVO SERRURERIE est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de BPGO Assurances.
10. Informatique et Libertés
Les données personnelles du client sont utilisées pour la gestion des commandes et peuvent être transmises à des tiers dans ce cadre.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, ou d’opposition en contactant :
EVO SERRURERIE
163 rue des Coupries, 44115 Basse-Goulaine
Email : Contact@evo-serrurerie.com
Téléphone : 0766248205
11. Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
- En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
- À défaut, les tribunaux compétents du lieu du domicile de la Société seront saisis.